Report des impôts et des cotisations / activité partielle: vos contacts privilégiés en Occitanie, département par département

  
 Reporter le paiement de mes impôts et cotisations sociales

 

Report des Cotisations sociales

L’URSSAF peut vous accorder un délai de paiement sur vos cotisations sociales en cas de perturbation majeure de votre activité. Les demandes concernant le coronavirus seront traitées en priorité.

En tant qu’employeur connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre votre Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

 

Délai échéance fiscale

En cas de difficultés concernant une échéance fiscale courante, le service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez peut vous accorder un délai après avoir été sollicité. La demande est à réaliser sur votre compte professionnel DGFIP en envoyant le formulaire dédié que vous trouverez ici

 

En cas de difficultés concernant à la fois les impôts et les cotisations sociales, la commission des chefs de service financiers (CCSF) peut accorder des délais pour leur règlement. La CCSF regroupe la direction départementale des finances publiques, l’Urssaf et Pôle Emploi.

 

CCSF à solliciter concernant le report du paiement des impôts et des cotisations sociales

 

09 ARIEGE

PAGES Rémy 05.61.05.45.88 remy.pages@dgfip.finances.gouv.fr

11 AUDE

SARRAZIN Edith 04.68.11.73.53 edith.sarrazin@dgfip.finances.gouv.fr

12 AVEYRON

OURMIERES Jérôme 05.65.75.40.42 jerome.ourmieres@dgfip.finances.gouv.fr

30 GARD

MAURY Christine 04.66.36.49.30 christine.maury1@dgfip.finances.gouv.fr

31 HAUTEGARONNE

SAMARUT Dominique 05.61.26.59.38 dominique.samarut@dgfip.finances.gouv.fr

CAMPERGUE Catherine 05.61.26.56.40 catherine.campergue@dgfip.finances.gouv.fr

DENNIELOU Jean-Louis 05.61.26.56.22 jean-louis.dennielou@dgfip.finances.gouv.fr

32 GERS

PIGNOL Sébastien 05.62.61.64.59 sebastien.pignol@dgfip.finances.gouv.fr

34 HERAULT

BADAROUX Bruno 04.67.13.95.48 bruno.badaroux@dgfip.finances.gouv.fr

REY Hélène 04.67.15.74.36 helene.rey@dgfip.finances.gouv.fr

46 LOT

RATEL Aude 05.65.20.32.02 aude.ratel@dgfip.finances.gouv.fr ou ddfip46.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr

48 LOZERE

LAURES Mélanie 04.66.42.51.96 melanie.laures@dgfip.finances.gouv.fr

65 HAUTES PYRENEES

CHABANNE Nathalie 05.62.44.60.13 nathalie.chabanne@dgfip.finances.gouv.fr

66 PYRENEES ORIENTALES

GEA Thierry 04.68.35.81.91 thierry.gea@dgfip.finances.gouv.fr

81 TARN

BARTHELEMY Chantal 05.63.49.82.84 chantal.barthelemy@dgfip.finances.gouv.fr ou ddfip81.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr

82 TARN ET GARONNE

GERMANY Jocelyne 05.63.21.47.23 jocelyne.germany@dgfip.finances.gouv.fr

 

 Recours à l’Activité Partielle

 

En cas de difficulté, Toutes les SIAE sont éligibles à l’Activité partielle sauf les ACI portés par des collectivités. La saisine s’effectue en ligne sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Pour connaître le montant estimatif de l’indemnisation que vous pouvez escompter et celui restant à votre charge, rendez-vous sur : www.simulateurap.emploi.gouv.fr

 

Pour toute question concernant la règlementation, les conditions, les documents et le remboursement mensuel accordé, contactez l’unité départementale de la DIRECCTE du département où se trouve votre siège social

 

09 ARIEGE

oc-ud09.activite-partielle@direccte.gouv.fr ou oc-ud09.direction@direccte.gouv.fr 05.61.02.48.69

11 AUDE

oc-ud11.activite-partielle@direccte.gouv.fr ou oc-ud11.renseignements@direccte.gouv.fr 04.68.77.40.44

12 AVEYRON

oc-ud12.activite-partielle@direccte.gouv.fr 05.65.75.59.34

30 GARD

oc-ud30.activite-partielle@direccte.gouv.fr 04.66.38.55.42

31 HAUTE-GARONNE

oc-ud31.activite-partielle@direccte.gouv.fr ou oc-ud31.marchedu-travail@direccte.gouv.fr 05.62.89.82.11 et 05.62.89.82.15

32 GERS

oc-ud32.activite-partielle@direccte.gouv.fr ou oc-ud32.direction@direccte.gouv.fr 05.62.58.37.50

34 HERAULT

oc-ud34.activite-partielle@direccte.gouv.fr 04.67.22.88.62 ou 04.67.22.87.14

46 LOT

oc-ud46.activite-partielle@direccte.gouv.fr ou oc-ud46.direction@direccte.gouv.fr 05.65.20.31.04

48 LOZERE

oc-ud48.activite-partielle@direccte.gouv.fr 05.66.65.76.89 ou 05.66.65.76.86

65 HAUTES PYRENEES

oc-ud65.activite-partielle@direccte.gouv.fr ou oc-ud65.mutations-economiques@direccte.gouv.fr 05.62.33.18.17 ou 05.62.33.18.49

66 PYRENEES ORIENTALES

oc-ud66.activite-partielle@direccte.gouv.fr 04.11.64.30.31

81 TARN

oc-ud81.activite-partielle@direccte.gouv.fr ou oc-ud81.direction@direccte.gouv.fr 05.63.78.32.59

82 TARN ET GARONNE

oc-ud82.activite-partielle@direccte.gouv.fr 05.63.91.87.14

 

Par ailleurs, deux informations d’ordre général:

Résoudre des conflits avec mes clients ou fournisseurs

Le ministre de l’Economie a demandé aux organisations professionnelles de transmettre un message de clémence auprès des entreprises donneuses d’ordre, afin qu’elles évitent d’appliquer des pénalités de retard à leurs soustraitants.

Les entreprises qui ont des marchés publics d’Etat ne seront pas pénalisées en cas de retard de livraison (cas de force majeure) et l’Etat a demandé aux collectivités d’en faire de même.

Le médiateur peut faciliter la recherche d’un accord avec vos partenaires, privés ou publics, en cas de différend. Le processus, qui vise à trouver une solution amiable de résolution du conflit, s’effectue en toute confidentialité gratuitement et de façon rapide.

Démarche : la saisine du médiateur s’effectue en ligne sur www.mediateurdes-entreprises.fr

 

 

Etaler mes créances bancaires

La médiation du crédit accompagne la renégociation des contrats et des crédits. Ce dispositif, rétabli en lien avec le gouverneur de la Banque de France, s’adresse à toute entreprise en recherche de fonds propres ou confrontée à un refus de financement bancaire ou d’assurance-crédit.

Démarche : saisir le médiateur du crédit en ligne sur www.mediateurducredit.fr ; la saisine, confidentielle et gratuite, donne lieu à une prise de contact sous quelques jours