Report des impôts et des cotisations / activité partielle: vos contacts privilégiés en Occitanie, département par département
Reporter le paiement de mes impôts et cotisations sociales
Report des Cotisations sociales
L’URSSAF peut vous accorder un délai de paiement sur vos cotisations sociales en cas de perturbation majeure de votre activité. Les demandes concernant le coronavirus seront traitées en priorité.
En tant qu’employeur connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre votre Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).
Délai échéance fiscale
En cas de difficultés concernant une échéance fiscale courante, le service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez peut vous accorder un délai après avoir été sollicité. La demande est à réaliser sur votre compte professionnel DGFIP en envoyant le formulaire dédié que vous trouverez ici
En cas de difficultés concernant à la fois les impôts et les cotisations sociales, la commission des chefs de service financiers (CCSF) peut accorder des délais pour leur règlement. La CCSF regroupe la direction départementale des finances publiques, l’Urssaf et Pôle Emploi.
CCSF à solliciter concernant le report du paiement des impôts et des cotisations sociales
09 ARIEGE
PAGES Rémy 05.61.05.45.88 remy.pages@dgfip.finances.gouv.fr
11 AUDE
SARRAZIN Edith 04.68.11.73.53 edith.sarrazin@dgfip.finances.gouv.fr
12 AVEYRON
OURMIERES Jérôme 05.65.75.40.42 jerome.ourmieres@dgfip.finances.gouv.fr
30 GARD
MAURY Christine 04.66.36.49.30 christine.maury1@dgfip.finances.gouv.fr
31 HAUTEGARONNE
SAMARUT Dominique 05.61.26.59.38 dominique.samarut@dgfip.finances.gouv.fr
CAMPERGUE Catherine 05.61.26.56.40 catherine.campergue@dgfip.finances.gouv.fr
DENNIELOU Jean-Louis 05.61.26.56.22 jean-louis.dennielou@dgfip.finances.gouv.fr
32 GERS
PIGNOL Sébastien 05.62.61.64.59 sebastien.pignol@dgfip.finances.gouv.fr
34 HERAULT
BADAROUX Bruno 04.67.13.95.48 bruno.badaroux@dgfip.finances.gouv.fr
REY Hélène 04.67.15.74.36 helene.rey@dgfip.finances.gouv.fr
46 LOT
RATEL Aude 05.65.20.32.02 aude.ratel@dgfip.finances.gouv.fr ou ddfip46.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr
48 LOZERE
LAURES Mélanie 04.66.42.51.96 melanie.laures@dgfip.finances.gouv.fr
65 HAUTES PYRENEES
CHABANNE Nathalie 05.62.44.60.13 nathalie.chabanne@dgfip.finances.gouv.fr
66 PYRENEES ORIENTALES
GEA Thierry 04.68.35.81.91 thierry.gea@dgfip.finances.gouv.fr
81 TARN
BARTHELEMY Chantal 05.63.49.82.84 chantal.barthelemy@dgfip.finances.gouv.fr ou ddfip81.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr
82 TARN ET GARONNE
GERMANY Jocelyne 05.63.21.47.23 jocelyne.germany@dgfip.finances.gouv.fr
Recours à l’Activité Partielle
En cas de difficulté, Toutes les SIAE sont éligibles à l’Activité partielle sauf les ACI portés par des collectivités. La saisine s’effectue en ligne sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
Pour connaître le montant estimatif de l’indemnisation que vous pouvez escompter et celui restant à votre charge, rendez-vous sur : www.simulateurap.emploi.gouv.fr
Pour toute question concernant la règlementation, les conditions, les documents et le remboursement mensuel accordé, contactez l’unité départementale de la DIRECCTE du département où se trouve votre siège social
09 ARIEGE
oc-ud09.activite-partielle@direccte.gouv.fr ou oc-ud09.direction@direccte.gouv.fr 05.61.02.48.69
11 AUDE
oc-ud11.activite-partielle@direccte.gouv.fr ou oc-ud11.renseignements@direccte.gouv.fr 04.68.77.40.44
12 AVEYRON
oc-ud12.activite-partielle@direccte.gouv.fr 05.65.75.59.34
30 GARD
oc-ud30.activite-partielle@direccte.gouv.fr 04.66.38.55.42
31 HAUTE-GARONNE
oc-ud31.activite-partielle@direccte.gouv.fr ou oc-ud31.marchedu-travail@direccte.gouv.fr 05.62.89.82.11 et 05.62.89.82.15
32 GERS
oc-ud32.activite-partielle@direccte.gouv.fr ou oc-ud32.direction@direccte.gouv.fr 05.62.58.37.50
34 HERAULT
oc-ud34.activite-partielle@direccte.gouv.fr 04.67.22.88.62 ou 04.67.22.87.14
46 LOT
oc-ud46.activite-partielle@direccte.gouv.fr ou oc-ud46.direction@direccte.gouv.fr 05.65.20.31.04
48 LOZERE
oc-ud48.activite-partielle@direccte.gouv.fr 05.66.65.76.89 ou 05.66.65.76.86
65 HAUTES PYRENEES
oc-ud65.activite-partielle@direccte.gouv.fr ou oc-ud65.mutations-economiques@direccte.gouv.fr 05.62.33.18.17 ou 05.62.33.18.49
66 PYRENEES ORIENTALES
oc-ud66.activite-partielle@direccte.gouv.fr 04.11.64.30.31
81 TARN
oc-ud81.activite-partielle@direccte.gouv.fr ou oc-ud81.direction@direccte.gouv.fr 05.63.78.32.59
82 TARN ET GARONNE
oc-ud82.activite-partielle@direccte.gouv.fr 05.63.91.87.14
Par ailleurs, deux informations d’ordre général:
Résoudre des conflits avec mes clients ou fournisseurs
Le ministre de l’Economie a demandé aux organisations professionnelles de transmettre un message de clémence auprès des entreprises donneuses d’ordre, afin qu’elles évitent d’appliquer des pénalités de retard à leurs soustraitants.
Les entreprises qui ont des marchés publics d’Etat ne seront pas pénalisées en cas de retard de livraison (cas de force majeure) et l’Etat a demandé aux collectivités d’en faire de même.
Le médiateur peut faciliter la recherche d’un accord avec vos partenaires, privés ou publics, en cas de différend. Le processus, qui vise à trouver une solution amiable de résolution du conflit, s’effectue en toute confidentialité gratuitement et de façon rapide.
Démarche : la saisine du médiateur s’effectue en ligne sur www.mediateurdes-entreprises.fr
Etaler mes créances bancaires
La médiation du crédit accompagne la renégociation des contrats et des crédits. Ce dispositif, rétabli en lien avec le gouverneur de la Banque de France, s’adresse à toute entreprise en recherche de fonds propres ou confrontée à un refus de financement bancaire ou d’assurance-crédit.
Démarche : saisir le médiateur du crédit en ligne sur www.mediateurducredit.fr ; la saisine, confidentielle et gratuite, donne lieu à une prise de contact sous quelques jours
